L’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi transpartisane « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif » entamé le 6 décembre dernier s’est achevé le 29 janvier. Le projet de loi a finalement été adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale et comprend différentes mesures :
- Obligation de réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique des meublés de tourisme, validé entre A et D,
- Obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national (ou spécifique pour la collectivité de Corse), pour toute location d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non,
- Evolutions des outils de régulation à disposition des mairies et collectivités : possibilité d'abaisser de 120 jours à 90 jours par an la durée maximale pendant laquelle une résidence principale peut être louée sur délibération motivée de la commune,
- Réduction de l’abattement fiscal à 30% pour tous les meublés dans la limite d’un plafond de 30 000 euros pour les classés et 15 000 euros pour ceux non classés,
A ce jour, les modalités concrètes d’application de la réforme fiscale doivent encore être précisées en particulier concernant :
- les zones concernées par l’exception
- les revenus concernés
En outre, ce texte ne peut être considéré comme définitif dans l'attente de son examen au Sénat et des conclusions de la mission parlementaire sur la fiscalité locative en cours. Ce rapport parlementaire dont les conclusions sont attendues fin mars aura notamment pour objectifs, d’approfondir l’étude d’impact de cette réforme, les conséquences réelles sur le marché de la location de longue durée, les risques par rapport à l’économie souterraine, les impacts sur les meublés classés et les incidences sur les communes touristiques et stations de tourisme. |